Décret n° 23 décembre 1940 Ouverture de crédits
n° 23
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français. Sur le rapport du Secrétaire d’Etat aux colonies : Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 188 1 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par le dé entendu 1er janvier 1935 : Vu le décret du 28 avril 1940 portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1940,
Texte intégral
Art. 1er. —Est approuvé l’arrêté en date du 30 octobre 1940, pris en Conseil d’administration par le gouverneur de la Côte française des Somalis et portant ouverture de crédits supplémentaires aux chapitres 3, 4. 7, 9 et 12 du budget local (exercice 1940 et annulation de crédits aux chapitres 1°, 10 et 11 du même budget. Art. 2.—Le Secrétaire d’Etat aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.
Métadonnées
Référence
n° 23
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 décembre 1940
Numéro JO
n° 532 du 31/03/1941
Date du numéro
31 mars 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Secrétaire d’Etat aux colonies,PLATON.
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JO N° n° 532 du 31/03/1941
31 mars 1941
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