Décret n° 18 décembre 1940 relatif Caisse intercoloniale des retraite.

Art. 1er —Les agents du sexe féminin trbutaires du régime de pensions de la Caisse intercoloniale de retraites et privés de leur emploi par application de la loi du 11 octobre 1940 relative au travail féminin, jouiront. en ce qui concerne leurs droits à pension, des avantages prévus par les articles 7 et 8 de cette même loi au profit des agents bénéficiai res du régime de pensions institué par la loi du 14 avril 1924. Art. 2. —Les pensions et majorations ci dessus attribuées sont à la charge de la Caisse intercoloniale de retraites. Art. 3. —Le Secrétaire d’Etat aux colonies et le Ministre Secrétaire d’État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au-Journal officiel de la République française, et aux journaux officiels des colonies.