Décret n° 24 septembre 1940 Loi autorisant la prise en charge par les colonies des intérêts des avances garanties par la loi du 20 août 1940.

Art. 1.–Les chefs de colonies pourront, sur autorisation du Secrétaire d’Etat aux colonies et du Ministre Secrétaire d’Etat aux finances, prendre à la charge des collectivités publiques qu’ils administrent, tout ou partie des intérêts des avances bancaires bénéficiant de la garantie publique instituée par la loi du j 20 août 19 10. Art. 2.–Un compte spécial sera ouvert à effet dans les écritures du trésor des colo ides intéressées. Art. 3–Les ressources nécessaires pour alimenter ce compte spécial pourront être four ides, soit par des prélèvements sur ms caisses de réserve des colonies intéressées, soit par le produit d’une taxe spéciale frappant toutes les exportations de ces colonies. Art.4.–En vued’alimenter immédiatement ce compte, des avances provisoires pourront être consenties par les banques d’émission des colonies intéressées. Les modalités de ces avances seront fixées par arrêtés pris d’accord entre le Secrétaire d’Etat aux colonies et le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances. Art. 5.–Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.