Arrêté n° 191 créant une commission locale chargée d’examiner les propositions d’application des mesures transitoires prévues par l’article 51 du décret du 9 mai 1936.
n° 191
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. officier de la Légion d’honneur. Vu Fordonnane l’organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 9 mai 1936 portant organisation générale des services des travaux pu blies et desmines des colonies et statut du personnel : Vu le radiogramme-cireulaire n » 56 du 21 mars 1941 : Après l’accord de M. le colon comman dant l’artillerie en Côte française des Somalis.
Texte intégral
Art.1er—Il est créé une Commission locale chargée d’examiner les propositions application des mesures transitoires prévues par l’article 51 du décret du 9 mai 1936, susvisé. Art. 2.—Cette Commission. qui se réunira ur l’ordre de son président. est composée comme suit : Al. Jourdain, administrateur en chef, inspecteur des affaires administratives. president: Ai. Verdun, ingénieur principal des T. P., chef du Service des T. P.. membre: M. le chef d’escadron Manneton, membre. Art. 3.—Le présent arrêté sera enregistre. communiqué et public partout où besoin sera.
NOUAILHETAS
Métadonnées
Référence
n° 191
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mars 1941
Numéro JO
n° 532 du 31/03/1941
Date du numéro
31 mars 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS
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JO N° n° 532 du 31/03/1941
31 mars 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat