Arrêté n° 190 diminuant provisoirement la redevance prévue à ‘article 2 de l’arrêté 11° 233 du 11 mais 1941.

n° 190

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 20 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies: Vu le décret du 13 janvier 1938 établissant un régime forestier à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté n° 112 du 1er février 1938 pro mulguant à la Côte française des Somalis le décret du 13 janvier 1938 précité: Vu l’arrêté n° 233 du 11 mars 1938 fixant le mode d’assiette, la quotité et les règles de perception de la redevance prévue au décret du 13 janvier 1938; Vu l’influence des circonstances actuelles sur le prix de la vie: Sous réserve de l’approbation ministérielle : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 29 mars 1941,

Texte intégral

Art. 1er.—La redevance prévue à l’ar ticle 2 de l’arrêté n° 233 du 11 mars 1938 est provisoirement diminuée de 50 p. 100. j Art. 2.— Le permis mentionné aux articles 3,4,et l’arrete précité devra porter l’indication ; « Taxe provisoire ment diminuée de 50 p. 100 ». Art. 3.—Le present arreté provisoirement exécutoire, sera enregistré et publié partout ou besoin sera.

NOUAILIIETAS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-190-diminuan