Décision n° 163 nommant une commission chargée de constater la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion du trésorier-payeur du budget local (exercice1939)

Art. 1er . —Une Commission composée de : M. Casse, président du tribunal supérieur d’appel, président ; M. Vincens, directeur de la Banque d’Indochine, membre; M. Marill, président de la Chambre de commerce, membre. est nommée a l’effet de constater la concordance entre le compte administratif du budget local, établi par l’ordonnafinir et les écritures du t résorier paveur, exercice 1939. Le procès-verbal de cette Commission, qui se réunira sur convoration de son président, sera examine et ratifie par le Gouverneur en Conseil d’administration. Art. 2.—La présente décision sera enregistrée publiée et communiquée par tout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.