Arrêté n° 143 modifiant le paragraphe de l’article 33. chapitre 11 de l’arrêté du 22 novembre1929.

n° 143

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnace organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le déert 1 du 30 décembre 1912 sur régime financier des colonies; Vu l’arrêté n’ 61, du 22 novembre 1929. portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis. notamment la deuxième partie (chapitre 11. arti ch 33, dernier paragraphe): Vu la circulaire ministérielle n » 978. en date du 14 octobre 1938, relative aux justifications des dépenses supérieures à 190 francs par la production d’un mémoire ou facture timbre.

Texte intégral

Art. 1er .—Le paragraphe suivant de l’article 33, chapitre 11. de l’arrêté du 22 novembre 1929 (2 partie), qui exempte du droit de timbre « tous états, factures ou mémoires, n’excédant pas 10 francs, produits aux comptables publics pour être annexés comme piètes justificatives de dé pense à des mandats ». est modifié comme suit : ( Tous états, factures ou mémoires, n’exccdant pas cent francs, produits aux comptables publics pour être annexés comme pièces justificatives de dépense à des mandats de payement. » Art. 2. —Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHIETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-143-modifian