Arrêté n° 138 portant virement de crédits entre articles du chapitre 10 du budget local de l’exercice 1940

n° 138

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion l’honneur. Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 16 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies notamment en son article* 20.”»: Vu le décret du 28 avril 1940 portant approbal ion du budget local de la Côte française des Somalis et dépendances pour l’exercice 1940: Vu le décret du 2 décembre 1940 approuvant l’arrêté n° 977 du 10 octobre 1940 portant ouverture de crédits supplémentaires au bud get local (exercice 1940) ; Vu l’arrête n » 30 du 12 janvier 1941 portant répartition par articles des crédits supplémentaires ouverts et annulés à divers chapitres : Sur la proposition du chef du Service des finances : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1er mars 1941,

Texte intégral

Art. 1er–Est autorisé, a l’intérieur du chapitre X : « Dépenses des exploitations industrielles (matériel) » du budget local, exercice 1910, le virement d’une somme de 200,000 franes de F’article 1″ « Postes, télégraphes, téléphones , a l‘article i « TraVaux publies, plan de campagne Art. 2.–Le chef du Service des linau ers est chargé de l’exécut ion du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officie! de la colonie.

NOUAILUIEIAS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-138-portant-