Arrêté n° 120 portant erratum à l’arrêté n° 852 du 23 septembre 1940 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 120
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 852, du 23 septembre 1940, promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 10 septembre 1940 concernant la levée de plein droit des mesures de séquestre mises en application par décrets des 25 avril, 15 et 25 mai 1940, relatifs à la sauvegarde des biens appartenant aux per sonnes se trouvant sur les territoires belge, danois, luxembourgeois, néerlandais, norvégien, polonais et techécoslovaque.
Texte intégral
Art. 1er. — Erratum : au lieu de : « Dé cret du 10 septembre 1940 », lire : « Décret du 17 septembre 1940 ». Le reste sans changement. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHIETAS.
Métadonnées
Référence
n° 120
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 février 1941
Numéro JO
n° 531 du 28/02/1941
Date du numéro
28 février 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHIETAS.
Voir tout le numéro
JO N° n° 531 du 28/02/1941
28 février 1941
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.