Arrêté n° 8 mars 1941 relative à la déchéance de la nationalité aux Français se rendant dans une zone dissidente.
n° 8
Visas
Nous. Maréchal de France, Chef de l’État français. Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1 er .—Les dispositions la loi du 10 septembre 1940 relative à la déchéance de la nationalité à l’égard des Français qui auront quitté un territoire d’outre-mer sont applicables à tout Français qui, sans autorisation du Gouvernement et à partir du décembre 1940 s’est rendu ou se rendra dans une zone dissidente.
—Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Garde des sceau.r. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice.BARTHÉLEMY.Le Ministre Secrétaire d’Etat a 1 intérieur et au.r affaires étrangères,DARLAN.Le Général d’armée. commandant en chef des forces terrestres.Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre,HUNTZIGER.Le Secrétaire d’Etat au.r colonies,Platon.
Métadonnées
Référence
n° 8
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 mars 1941
Numéro JO
n° 532 du 31/03/1941
Date du numéro
31 mars 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :Le Garde des sceau.r. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice.BARTHÉLEMY.Le Ministre Secrétaire d’Etat a 1 intérieur et au.r affaires étrangères,DARLAN.Le Général d’armée. commandant en chef des forces terrestres.Ministre Secrétaire d’Etat à la guerre,HUNTZIGER.Le Secrétaire d’Etat au.r colonies,Platon.
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JO N° n° 532 du 31/03/1941
31 mars 1941
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