Arrêté n° 107 promulguant à la Côte française des Somalie et dépendances :
n° 107
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le radiogramme-circulaire ministériel n° 37 du 15 février 1941,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 10 décem bre 1910, concernant la constitution des tribunaux militaires en cours martiales. Art. 2. —Le présent arrêté sera enre gistré et publie au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des me sures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 107
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 février 1941
Numéro JO
n° 531 du 28/02/1941
Date du numéro
28 février 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
Voir tout le numéro
JO N° n° 531 du 28/02/1941
28 février 1941
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.