Décret n° du 11 février 1941 modifiant le der nier alinéa de l’article 1er du décret du 18 mai 1939 autorisant le règlement par virements de banque et par chèques des dépenses et des créances de l’Etat, de la colonie et des collectivités et établissements publics.
Visas
Nous. Maréchal de France, Chef de l’État français, Sur le rapport du Ministre des finances et du Secrétaire d’Etat aux colonies: Vu le décret du 1S mai 1939 autorisant le rè glement par virements de banque et par chèques des dépenses et créances de l’Etat, de la colonie et des collectivités et établissements publics,
Texte intégral
Art. 1er.— Le dernier alinéa de l’article 1er du décret du 18 mai 1939 est modifié comme suit : Des arrêtés des chefs des colonies ou des territoires relevant du Secrétaire d’Etat aux colonies pourront rendre obligatoirement payables par virements de banque les dépenses su périeures à 2.000 francs en ce qui concerne les fournisseurs et 3.000 francs en ce qui concerne la solde des fonctionnaires civils et militai res. » (Le reste sans changement.)
Philippe PETAIN.Par le Maréchal «le France, Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances, BOUTHILI 1ER.Le Secrétaire d’Etat aux colonies, Platon.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 février 1941
Numéro JO
n° 531 du 28/02/1941
Date du numéro
28 février 1941
Mesure
Générale
Signé par
Philippe PETAIN.Par le Maréchal «le France, Chef de l’Etat français :Le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances, BOUTHILI 1ER.Le Secrétaire d’Etat aux colonies, Platon.
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JO N° n° 531 du 28/02/1941
28 février 1941
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