Arrêté n° 103 promulguant à la Côte française des Somalie et dépendances :
n° 103
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis l’dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le radiogramme circulaire n° 30 du 8 fé vrier 1941,
Texte intégral
Art. 1er. Est promulguée a la Côte française des Somalis la loi du 5 février 1911, relative a la constitution en cours martiales des tribunaux militaires dans les territoires dépendant du Secrétariat d’État aux colonies. Art. 2
Le présent arreté sera enregistré, communiqué et publié après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 103
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 février 1941
Numéro JO
n° 531 du 28/02/1941
Date du numéro
28 février 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
Voir tout le numéro
JO N° n° 531 du 28/02/1941
28 février 1941
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.