Arrêté n° 84 promulguant à la Côte française des Somalie et dépendances ;
n° 84
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le radiogramme-circulaire ministériel n° 18 du 31 janvier 1941,
Texte intégral
Art. 1er. –Est promulguée à la Côte française des Sonialis et dépendances la loi «In 25 janvier 1911 étendant, aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, les dispositions de l’article 3 «le la loi du 27 septembre 1910 autorisant l’oc troi «le délais de grâce. Art. 2. –Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publie après avoir donné lien à des mesures de publicité exiraordinaires.
Métadonnées
Référence
n° 84
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 février 1941
Numéro JO
n° 531 du 28/02/1941
Date du numéro
28 février 1941
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 531 du 28/02/1941
28 février 1941
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.