Décret n° Texte de l’acte constitutionnel n° 7. Nous, Maréchal de France, Chef de l’État français,

Art. 1er .— Les Secrétaires d’Etat, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires de l’Etat | prêtent serment devant le Chef de l’État. Ils jurent fidélité à sa personne et s’engagent à exercer leur charge pour le bien de l’Etat, selon les lois de l’honneur et de la probité. Art. 2.— Les Secrétaires d’Etat, hauts di gnitaires et hauts fonctionnaires de l’Etat sont personnellement responsables devant le Chef de l’Etat. Cette responsabilité engage leur personne et leurs biens. Art. 3.— Dans le cas où l’un d’eux viendrait à trahir les devoirs de sa charge, le Chef de l’État, après une enquéte dont il arrêtera la procédure, peut prononcer toute réparation civile, toutes amendes et appliquer les peines suivantes à titre temporaire ou définitif : privation les droits politiques, mise en résidence surveillée en France ou aux colonies, internement administratif, détention dans une en ceinte fortifiée. Art. 4.—Les sanctions qui pourraient être prises en vertu de l’article précédent ne font pas obstacle aux poursuites susceptibles l’être exercées par voie légale ordinaire en raison des crimes ou délits (pii pourraient avoir été commis par les mêmes personnes. Art. 5.— Les articles 3 et 1 du présent acte sont applicables aux anciens ministres, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires ayant exerce leur charge depuis moins de dix ans.