Décret n° 24 septembre 1940 Loi prolongeant la suspension des délais en ce qui concerne les règlements sur marchandises embarquées dans les ports coloniaux avant le 1er juillet 1940 et non parvenue à destination.
n° 24
Visas
Nous, Maréchal b France Chef de l’Etat français.
- Vula loi du 16 juillet 1940 instituant une suspension générale des délais: Vu la loi du 20 août 1940 prolongeant le dé lai d’application de la loi susvisée : Le Conseil des Ministres entendu.
Texte intégral
—Les délais de présentation des traites bancaires émises à l’occasion de l’exportation sur la métropole de produits colo niaux d’origing francaise embarqués dans les ports des colonies avant le 1er juillet 1940 non parvenues à destination sont prorogés, nonobstant toutes clauses des contrats, jusqu’à la date effective d’application, pour chacune des expéditions, des textes réglementaires qui ont été ou seront pris à l’effet de permettre aux détenteurs des cargaisons détournées de percevoir des avances représentant la valeur de ces cargaisons.
—Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France
Chef de l’Etat français :Le Cardt des Sceaux
Ministre Secrétaire d’Etat à la justice
ALIBERT.Le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances
BOUTHLLIERLe Contre-Amiral. Secrétaire d’État aur colonies
PLATON.Le Ministre Secrétaire d’Etat aus affaires étrangères.
BAUDOUIN
Métadonnées
Référence
n° 24
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 septembre 1940
Numéro JO
n° 532 du 31/03/1941
Date du numéro
31 mars 1941
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Cardt des Sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,ALIBERT.Le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances,BOUTHLLIERLe Contre-Amiral. Secrétaire d’État aur colonies,PLATON.Le Ministre Secrétaire d’Etat aus affaires étrangères.BAUDOUIN
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JO N° n° 532 du 31/03/1941
31 mars 1941
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