Décision n° 163 nommant une commission chargée de constater la concordance entre le compte administratif et le compte de gestion du trésorier-payeur du budget local (exercice1939)
n° 163
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépondances, officier de la Légion d’honneur, Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en articles 400 et 401.
Texte intégral
—Une Commission composée de : M. Casse, président du tribunal supérieur d’appel, président ; M. Vincens, directeur de la Banque d’Indochine, membre; M. Marill, président de la Chambre de commerce, membre. est nommée a l’effet de constater la concordance entre le compte administratif du budget local, établi par l’ordonnafinir et les écritures du t résorier paveur, exercice 1939. Le procès-verbal de cette Commission, qui se réunira sur convoration de son président, sera examine et ratifie par le Gouverneur en Conseil d’administration.
La présente décision sera enregistrée publiée et communiquée par tout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.
NOUAILIIETAS
Métadonnées
Référence
n° 163
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
18 mars 1941
Numéro JO
n° 532 du 31/03/1941
Date du numéro
31 mars 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILIIETAS
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JO N° n° 532 du 31/03/1941
31 mars 1941
Du même ministère
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