Arrêté n° 159 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’administration relative à des droits de douane

n° 159

Visas

Le Gouverneur e la Cote francaise des Somalis et dépendance , Officier de la Legion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1944 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi du 13 avril 1928 relative au ré gime douanier colonial tous décrets d’appli cation : Vu la loi du 30 janvi r 1921 autorisant les chefs des colonies du 2e groupe à rendre provisoir ment exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives à rétablissement des tarifs douaners : Vu le décret organique du 23 juin 1921 régleme ntant le service des douanes à la Côte française des Somalis complété par le décret du 5 juin 1930 : Vu décret du 7 mars 1939 approuvant une délibération du Conseil d’administration de la Côte française des Somalis tendant à augnrenter les droits de douane sur les marchan dises étrangères institués par le décret du 0 novembre 1932: Vu les instructions contenues dans le câblo gramme ministériel n° 212 du 11 mars 1941

Vula délibération du Conseil d’administralion de la Côte française des Somalis en date du 17 mars 1941 tendant à modifier temporairement la base de perception des droits de douane sur les marchandises étrangères importées par mer et à établir un minimum de 1 perception sur toutes les marchandises: Vu les circonstances exceptionnelles
Surle rapport du chef du Service des douanes:

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue provisoirement executoire, à compter de la signature du présent arrêté, la délibération du Conseil d’administra(ion de la colonie en date du 17 mars 1911, annexée an présent arrête, tendant à modifier temporairement la base de perception des droits de douane sur les marchandises étrangères importées par mer ci à établir un minimum de perception sur tout les marchandises.

Art. 2

Le chef du Service des doua nes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires

NOUAILIIETAS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-159-approuva