Arrêté n° 88
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1941 : Vu le radiogramme-cireulaire ministériel n° 21 du 2 février 1911.
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances, la loi du 3 septembre 1940 réglant, à titre temporaire, la compétence des tribunaux judiciaires, ensemble la loi du 25 janvier 1941 complétant l’article 5 de ladite loi. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré communiqué et publié après avoir donné lieu à des mesures de publicité ex traordinaires.
NOUAILHIETAS.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 février 1941
Numéro JO
n° 531 du 28/02/1941
Date du numéro
28 février 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHIETAS.
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JO N° n° 531 du 28/02/1941
28 février 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat