Arrêté n° 138 portant virement de crédits entre articles du chapitre 10 du budget local de l’exercice 1940

n° 138

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion l’honneur.

Vul‘ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 16 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies notamment en son article* 20.”»: Vu le décret du 28 avril 1940 portant approbal ion du budget local de la Côte française des Somalis et dépendances pour l’exercice 1940: Vu le décret du 2 décembre 1940 approuvant l’arrêté n° 977 du 10 octobre 1940 portant ouverture de crédits supplémentaires au bud get local (exercice 1940)
Vul’arrête n » 30 du 12 janvier 1941 portant répartition par articles des crédits supplémentaires ouverts et annulés à divers chapitres : Sur la proposition du chef du Service des finances : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1er mars 1941,

Texte intégral

Art. 1er–Est autorisé, a l’intérieur du

chapitre X : « Dépenses des exploitations industrielles (matériel) » du budget local, exercice 1910, le virement d’une somme de 200,000 franes de F’article 1″ « Postes, télégraphes, téléphones , a l‘article i « TraVaux publies, plan de campagne

Art. 2

–Le chef du Service des linau ers est chargé de l’exécut ion du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officie! de la colonie.

NOUAILUIEIAS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-138-portant-