Décret n° 5 janvier 1941 étendant aux territoires relevant du Département des colonies, Antilles et Réunion exceptées. 1rs dis positions de la loi du 28 octobre 1940 modifiant les articles 162 et 368 du Code d’instruction criminelle.
n° 5
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français. Sur le rapport du Garde des sceaux. Minis tre Secrétaire d’Etat à la Justice et «lu Secré taire d’Etat aux colonies. Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 : Vu le décret «lu 1er décembre 1858; Vu le décret du 30 décembre 1928 autorisaut dans les colonies, autres que les Antilles et la Réunion, dans les pays relevant du Ministre «les colonies, les gouverneurs généraux, les gouverneurs et commissaires de la République à fixer par voie d’arrêtés les honorai res. indemnités et frais de justice; Vu la loi du 28 octobre 1940 modifiant. en ce qui concerne la métropole les articles 102 et 368 du Code d’instruction criminelle,
Texte intégral
Art. V. — La loi du 28 octobre 1940 modi fiant les articles 162 et 368 du Code d’instruclion criminelle est déclarée applicable aux co lonies. Martinique, Guadeloupe et Réunion exceptées, aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Département des colonies sous la modification suivante concer nant le dernier alinéa de l’
« Si la partie civile a consigné, en exécution des textes pris en application du décret susvisé du 30 décembre 1928, les frais «pii n’ont pas été mis à sa charge lui seront restitués ». Art. 2. — Le Garde des sceaux. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice et le Secrétaire d’État aux colonies sont chargés, chacun en ce «pii le concerne. de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de l’État français et aux Journaux officiels des territoires notifiés.
Philippe PÉTAIN. Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la jus tice, Raphaël ALIBEET.Le Secrétaire d’Etat aux colonie Platon.
Métadonnées
Référence
n° 5
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 janvier 1941
Numéro JO
n° 530 du 31/01/1941
Date du numéro
31 janvier 1941
Mesure
Générale
Signé par
Philippe PÉTAIN. Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français :Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la jus tice, Raphaël ALIBEET.Le Secrétaire d’Etat aux colonie Platon.
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JO N° n° 530 du 31/01/1941
31 janvier 1941
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