Décret n° décembre 1940. modifiant pour la Côte française des Somalis l’article 193 du Code d’instruction criminelle.

Art. 1 — L’article 193 du Code d’instruction criminelle est, en ce qui concerne la colo nie de la Côte française des Somalis, modifié ainsi qu’Il suit : « Si h* fait est de nature à mériter une peine correctionnelle, le Tribunal la prononcera : en outre, s’il s’agit d’un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins de six mois d’emprisonnement, le Tribunal pourra, par décision spéciale et motivée, décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt contre h* pré venu. » (Le reste sans changement.) Art. 2. — Le Garde des sceaux. Ministre Se crétaire d’Etat à la justice et le Secrétaire «l’Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce «pii le concerne, de l’application du présent décret «pii sera publié au Journal offichi de la République française et au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis.