Arrêté n° 75 rapportant les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 28 juillet 1937
n° 75
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu l’arrêté du 16 mai 1922 portant règlement sur la comptabilité-matières du servie local :
Texte intégral
Art. 1er. —- Sont rapportées à compter du 1er janvier 1911 les dispositions de l’arrêté du 28 juillet 1937 déléguant le chef du Service des travaux publics dans les fonctions d’ordonnateur en matièr. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie.
NOUAILHETAS
Métadonnées
Référence
n° 75
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 janvier 1941
Numéro JO
n° 530 du 31/01/1941
Date du numéro
31 janvier 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS
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JO N° n° 530 du 31/01/1941
31 janvier 1941
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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