Arrêté n° 84 promulguant à la Côte française des Somalie et dépendances ;
n° 84
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. officier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule radiogramme-circulaire ministériel n° 18 du 31 janvier 1941,
Texte intégral
–Est promulguée à la Côte française des Sonialis et dépendances la loi «In 25 janvier 1911 étendant, aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, les dispositions de l’article 3 «le la loi du 27 septembre 1910 autorisant l’oc troi «le délais de grâce.
–Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publie après avoir donné lien à des mesures de publicité exiraordinaires.
Métadonnées
Référence
n° 84
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 février 1941
Numéro JO
n° 531 du 28/02/1941
Date du numéro
28 février 1941
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 531 du 28/02/1941
28 février 1941
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