Arrêté n° 16 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 16
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendu applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le radiogramme-circulaire n° 1, du 3 janvier 1941
- Vul’arrêté du 22 octobre 1936 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du JS septembre 1938 étendant aux colonies re levant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de l’Indochine, de l’Afrique-Occidentale française, de l’Afrique-Equatoriale française et de Madagascar les dispositions de la loi du 9 juillet 1934 modifiant et complétant les articles 187 et 193 du Code d’instruction criminelle,
Texte intégral
— Est promulguéà la Côte fran çaise des Somalis le décret du 29 décembre 1940 modifiant pour la Côte française des Somalis l’article 193 du Code d’instruc tion criminelle.
— Le présent arrêté sera enregis tré, communiqué et publié au Journal offiehl, après avoir donné lieu à «les mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILIETAS.
Métadonnées
Référence
n° 16
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 janvier 1942
Numéro JO
n° 530 du 31/01/1941
Date du numéro
31 janvier 1941
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILIETAS.
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JO N° n° 530 du 31/01/1941
31 janvier 1941
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