Arrêté n° 1160 rapportant les articles 2 et 3 de l’arrêté n° 945 du 18 septembre 1939.
n° 1160
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrête du 15 novembre 1921 portant réglementat ion des sanctions de police administrative à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 161, du 18 février 1939, intligéant la peine de la résidence obligatoire à Abdallah Houssein Ali Noor : Vu l’arrêté n° 915. du 18 septembre 1939, modifiant l’arrêté n° 161 susvisé en ce qui concerne la peine infligée à Abdallah Houssein Ali Noor ; Après avis du Procureur de la République : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 28 décembre 1940.
Texte intégral
Art. 1. — Les articles 2 et 3 de l’arrêté n° 915 du 18 septembre 1939 susvisé sont rapportés. Art. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 9 janvier 1911, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 1160
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
Du même ministère
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