Arrêté n° 1132 complétant l’article 1er de l’arrêté n° 609 du 24 mai 1938 déterminant de taux et 1e mode d’attribution de certains accessoires de solde aux fonctionnaires.

Art. 1er. — L’article 1″ de l’arrêté n° 609. du 21 mai 19:8, déterminant le taux et le mode d’attribution de certains accessoires de solde aux fonctionnaires, est complété comme suit. pour compter de sa date : « exception faite pour les indemnités attri buées aux fonctionnaires désignés comme rapporteurs du Conseil du contentieux, les quels percevront l’allocation prévue par rapport quelles (que soient leurs soldes. » (Le reste sans changement.) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.