Arrêté n° 1119 interdisant le séjour à la Cott française des Somalis pendant cinq ans. pour compter du 11 décembre 1940, an nommé Okie Ali.
n° 1119
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 2 avril 1927 réorganisant la justice indigène à la Côte française des Somalis et dépendances; Vu le jugement du tribunal indigène du 2e degré, en date du 10 décembre 1938, lequel condamne Okie Ali. tribu issa-fourlaba, à trois ans de prison et cinq ans d’interdiction de séjour, pour vol.
Texte intégral
Art. 1er. — Le séjour à la Côte française des Somalis et dépendances est interdit pendant cinq ans, pour compter du 11 décembre 1910, date de sa libération conditionnelle, au nommé Okie Ali. En cas de contravention au présent arrêté d’éloignement, il sera passible des peines prévues à l’article 45 du décret du 2 avril 1927. Art. 2. — Le commissaire de police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé avant sa sortie de prison.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 1119
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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