Arrêté n° 1112 interdisant le séjour à la Côte française des Somalis pendant cinq ans, pour compter du 10 décembre 1940 au nommé Moussa Daher.
n° 1112
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 2 avril 1927 réorganisant la i justice indigène à la Côte française des Somalis et dépendances ; Vu le jugement du tribunal du 2e degré, en date du 29 décembre 193,8, lequel condamna Moussa Daher, Abéraoual, 20 ans, à deux ans de prison et cinq ans d’interdiction de séjour pour vol avec effraction,
Texte intégral
Art. 1er . — Le séjour à la Côte française des Somalis et dépendances est interdit pendant cinq ans, pour compter du 19 décembre 1940, date de sa libération, au nommé Moussa Daher, né au Somaliland. En cas de contravention au présent arrêté d’éloignement, il sera passible des peines prévues à l’article 15 du décret du 2 avril 1927. Art. 2. — Le commissaire de police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé avant sa sortie de prison.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 1112
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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