Décision n° 1106 accordant une exonération de 50 p. 100 sur les droits dus par la Compagnie des Messageries Maritimes pour le magasinage à quai de 767 colis pendant la période du 26 juin au 10 novembre 1940.
n° 1106
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Sur la proposition du chef du Service des douanes.
Texte intégral
Art. 1er. — Est accordée une exonéra tion de 50 p. 100 sur les droits dus par la Compagnie des Messageries maritimes pour le magasinage à quai de 767 corespendant la période du 26 juin au 10 no vembu 1910. Art. 2. La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée par tout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 1106
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
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