Arrêté n° 1097 10 décembre 1940
n° 1097 10
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le télégramme-circulaire n° 97 R. du 6 décembre 1949,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Sonialis la loi du 27 novembre 1940 rendant applicable aux territoire srelevant du Secrétariat des colonies la loi du 27 juillet 1940 étendant les dispositions de l’article 75 du Code pénal. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 1097 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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