Décret n° 100 12 décembre 1940
n° 100 12
Visas
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français, Le Conseil des Ministres entendu :
Texte intégral
Article 1er. — Dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, les conseillers généraux et les conseillers municipaux peuvent être, pour des motifs d’ordre public ou d’intérêt général, déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions. Cette mesure est prise par arrêté du Secrétaire d’Etat aux colonies. Article 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France. Chef de l’Étatfrançais :Le Vice-Président du Conseil des ministres.Secrétaire d’Etataux affaires étrangères,Pierre Laval.Le. Secréta ire d’Etat uu.r colonies,Platon.
Métadonnées
Référence
n° 100 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France. Chef de l’Étatfrançais :Le Vice-Président du Conseil des ministres.Secrétaire d’Etataux affaires étrangères,Pierre Laval.Le. Secréta ire d’Etat uu.r colonies,Platon.
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JO N° n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat