Erratum n° 0 Une erreur d’inattention s’est glissée dans le Journal Officiel n° 24 du 21 décembre 2008, concernant l’intitulé de la Loi n° 28/AN/08/6ème L.
n° 0
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Texte intégral
Erratum :Une erreur d’inattention s’est glissée dans le Journal Officiel n°24 du 21 décembre 2008, concernant l’intitulé de la Loi n°28/AN/08/6ème L.Au lieu de :Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.Lire :Loi n°28/AN/08/6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et la protection du consommateur.Le reste sans changement.
Métadonnées
Référence
n° 0
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
1 octobre 2009
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2009
Date du numéro
15 octobre 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/2009
15 octobre 2009
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