Décision n° 1083 5 décembre 1940
n° 1083 5
Texte intégral
Sont licenciées de leur emploi les dames em ployées auxiliaires dont les noms suivent : Mmes Hildenbrand, Carbonnel, Gauthier, Ri chaud, Daclin. Mme Hildenbrand, qui a accompli plus de cinq ans de services effectifs, a droit à une indemnité de licenciement égale à trois mois de salaires. Les autres dames, réunissant plus de deux ans de services, ont droit à deux mois d’indemnité.
Métadonnées
Référence
n° 1083 5
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
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JO N° n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
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