Décret n° 6 1er décembre 1940
n° 6 1er
Visas
Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Texte intégral
Article unique. — Lorsqu’il y aura lieu à dé chéance d’un député ou d’un sénateur, cette déchéance sera constatée par décret rendu sur la proposition du Garde des sceaux. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice et du Ministre Secrétaire d’État à l’intérieur.
PH. PÉTAIN.
Métadonnées
Référence
n° 6 1er
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.
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JO N° n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat