Arrêté n° 1052 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Art. 1er . — Est promulgué a la Côte française des Somalis le décret du 26 oc tobre 1940, fixant les conditions d’application de la loi du 27 septembre 1940, étendant aux colonies les dispositions d une loi du 17 juillet 1940, complétée par la loi du 30 août 1940 et relative a la mise en disponibilité ou à la retraite des fonc tionnaires et agents civils des territoires dépendant du Secrétariat d’État aux colonies et des agents des communes des établissements publics et des services concédés. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.