Loi n° 20 novembre 1940 La loi complétant la loi du 10 septembre 1940 relative à la déchéance de la nationalité à l’égard des Français qui auront quitté les, territoires d’outre-mer
n° 20
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Nous, Maréchal France, chef Etat français, Conseil Ministres entendu, décrétons : Article 1er. Article 2, loi 10 septembre 19 40 complété ainsi qie suit : « Toutefois Chef État pourra, par décision spéciale, notifier ministère public disposer une partie actif net faveur descen dants personnes déchues lorsque service guerre accomplisepar ces descendants ou conjoints lui paraîtront justifier cette mesure ». Articl 2. Présent décret sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat. Fait Vichy 20 novembre. PÉTAIN. Par Maré chal France, chef Etat français : Vice President Conseil Ministre Secrétaire Etat affaires étrangères. Laval; Garde Sceaux. Ministre Secrétaire Etat justice, ALIBERT; Ministre Se crétaire État intérieur, PEYROUTON; Secrétaire Etat colonies, Platon.
Le Chef du Cabinet civil,H. Jourdain.
Métadonnées
Référence
n° 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 novembre 1940
Numéro JO
n° 528 du 30/11/1940
Date du numéro
30 novembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Cabinet civil,H. Jourdain.
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JO N° n° 528 du 30/11/1940
30 novembre 1940
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