Arrêté n° 1132 complétant l’article 1er de l’arrêté n° 609 du 24 mai 1938 déterminant de taux et 1e mode d’attribution de certains accessoires de solde aux fonctionnaires.
n° 1132
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officiers de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté n° 699 du 24 mai 1938 déterminant le taux et le mode d’attribution de certains accessoires de solde aux fonctionnaires
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 21 décembre 1940.
Texte intégral
— L’article 1″ de l’arrêté n° 609. du 21 mai 19:8, déterminant le taux et le mode d’attribution de certains accessoires de solde aux fonctionnaires, est complété comme suit. pour compter de sa date : « exception faite pour les indemnités attri buées aux fonctionnaires désignés comme rapporteurs du Conseil du contentieux, les quels percevront l’allocation prévue par rapport quelles (que soient leurs soldes. » (Le reste sans changement.)
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 1132
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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