Loi n° 20 novembre 1940 a loi complétant la loi du 13 août 1940 relative à l’inter diction des associations secrètes
n° 20
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Promulguez loi suivante. Citation : « Nous. Maréchal France, chef Etat français. Conseil Ministres entendu, décrétons : Article 1er. Sont étendues territoires outre-mer relevant Ministrès intérieur, affaires étrangères ou Secrétaire Etat colonies dispositions loi 28 octobre 1940 interdisant réception certaines émissions radiophoniques sur voie publique et dans iieux ouverts publics
Article 2. Présent décret sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat. Fait Vichy, 20 novembre 1940. PH. PÉTAIN. Par Maréchal France, chef Etat français : Vice-Président Conseil, Ministre Secrétaire Etat affaires étrangères. Laval: Ministre Secrétaire Etal intérieur, PEYROUTON : Secrétaire Etat colonies, Platon ». Fin citation. Loi 28 octobre 1940 ainsi conçue. Citation : « Nous, Maréchal France, chef Etat français. Conseil Ministres entendu, décrétons : Article 1er. Est interdite réception voie publique ou dans lieux ouverts public émissions radiophoniques des postes britanniques et en général tous postes se livrant à propagande antinationale. — Article 2. Toute infraction présentes dispositions sera punie amende 10 à 100 francs et un emprisonnement six jours à six mois ou l’une ces deux peines seulement. Il pourra, en outre, être procédé saisie admi nistrative postes de réception. — Article 3. Présent acte sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat.
Fait à Vichy, 28 octobre 1940. PÉTAIN. — Par Maréchal France, chef Etat français : Vice-Président Conseil chargé de l’information, Laval; Garde Sceaux Ministre Secrétaire Etat justice, ALIBERT; Mi nistre Secrétaire Etat intérieur. PEYROUTON; Secrétaire Etat affaires étrangères, BAUDOUIN.
PLATON.
Métadonnées
Référence
n° 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 novembre 1940
Numéro JO
n° 528 du 30/11/1940
Date du numéro
30 novembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
PLATON.
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JO N° n° 528 du 30/11/1940
30 novembre 1940
Du même ministère
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