Décret n° 27 août 1940 Le décret relatif aux dettes résultant de l’importation de marchandises originaires ou en provenance de Suède

Art. 1er. Les dettes résultant de l’importalion de marchandises originaires ou en provenance de Suède dans le territoire douanier français, les colonies françaises et les territoires africains sous mandat francais doivent être déclarées à l’Office de compensation. La déclaration devra préciser le montant de chaqie dette et son échéance. Elle devra être produite dans les trois mois de la date de publication du présent décret. Les débiteurs sont tenus de verser le montant de ces dettes dès qu’elles deviennent exigibles à l’Office de compensation. Art. 2. Le présent décret est applicable à l’Algérie, aux colonies et aux territoires africains sous mandat français. Art. 3. Le Ministre Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères, le Ministre Secrétaire d’Elat à l’intérieur, le Ministre Secrétaire d’Etat aux finances et le Ministre Secrétaire d Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent décret.