Décision n° 1106 accordant une exonération de 50 p. 100 sur les droits dus par la Compagnie des Messageries Maritimes pour le magasinage à quai de 767 colis pendant la période du 26 juin au 10 novembre 1940.
n° 1106
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Surla proposition du chef du Service des douanes.
Texte intégral
— Est accordée une exonéra tion de 50 p. 100 sur les droits dus par la Compagnie des Messageries maritimes pour le magasinage à quai de 767 corespendant la période du 26 juin au 10 no vembu 1910.
La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée par tout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 1106
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
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