Décision n° 1085 6 décembre 1940
n° 1085 6
Texte intégral
Mme David (Simone), dame employée auxiliaire au service des P. T. T., est licenciée de son emploi. Mme David, qui réunit plus d’un an de services effectifs dans l’Administration, a droit à une indemnité égale à un mois de salaires.
Métadonnées
Référence
n° 1085 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 décembre 1940
Numéro JO
n° 529 du 31/12/1940
Date du numéro
31 décembre 1940
Mesure
Générale
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JORD n° 529 du 31/12/1940
31 décembre 1940
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