Décision n° 997 décision n° 997 du 9 novembre 1940

Les dames auxiliaires dont les noms suivant sont licenciées pour compter du 1 er janvier 1941 : Mme Vie (Madeleine) : Mme Le Layec (Madeleine) : Mme Street (Marie). Mme Vie et Street ne réunissant pas l’ancienneté fixée par l’article 6 de la décision n° 271, du 27 mars 1938, ne pourront prétendre à aucune indemnité de licenciement. Mme Le Layec, qui compte un an et demi de services dans ‘administration, aura droit à une indemnité de licenciement égale à un mois de salaire.