Loi n° 20 novembre 1940 a loi complétant la loi du 13 août 1940 relative à l’inter diction des associations secrètes
n° 20
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Promulguez loi suivante. Citation : « Nous. Maréchal France, chef Etat français. Conseil Ministres entendu, décrétons :
Sont étendues territoires outre-mer relevant Ministrès intérieur, affaires étrangères ou Secrétaire Etat colonies dispositions loi 28 octobre 1940 interdisant réception certaines émissions radiophoniques sur voie publique et dans iieux ouverts publics
–
Présent décret sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat. Fait Vichy, 20 novembre 1940. PH. PÉTAIN. Par Maréchal France, chef Etat français : Vice-Président Conseil, Ministre Secrétaire Etat affaires étrangères. Laval: Ministre Secrétaire Etal intérieur, PEYROUTON : Secrétaire Etat colonies, Platon ». Fin citation. Loi 28 octobre 1940 ainsi conçue. Citation : « Nous, Maréchal France, chef Etat français. Conseil Ministres entendu, décrétons :
Est interdite réception voie publique ou dans lieux ouverts public émissions radiophoniques des postes britanniques et en général tous postes se livrant à propagande antinationale. —
Toute infraction présentes dispositions sera punie amende 10 à 100 francs et un emprisonnement six jours à six mois ou l’une ces deux peines seulement. Il pourra, en outre, être procédé saisie admi nistrative postes de réception. —
Présent acte sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat.
Fait à Vichy, 28 octobre 1940. PÉTAIN. — Par Maréchal France, chef Etat français : Vice-Président Conseil chargé de l’information, Laval; Garde Sceaux Ministre Secrétaire Etat justice, ALIBERT; Mi nistre Secrétaire Etat intérieur. PEYROUTON; Secrétaire Etat affaires étrangères, BAUDOUIN.
PLATON.
Métadonnées
Référence
n° 20
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 novembre 1940
Numéro JO
n° 528 du 30/11/1940
Date du numéro
30 novembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
PLATON.
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JO N° n° 528 du 30/11/1940
30 novembre 1940
Du même ministère
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