Arrêté de Promulgation n° 933 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 933
Visas
Vu l’ordonnance organique du 14 septembre 1814, rendue applicable à la colonie par dé cret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 18 mai 1940 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes à la Côte française des Somalis. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 933
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
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