Arrêté de Promulgation n° 913 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 913
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le radiogramme-circulaire n° 57 du 5 octobre 1940,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée a la Côte française des Somalis la loi du 27 septembre 1940 étendant aux colonies les dispositions d’une loi du 17 juillet 19 10 complétée par la loi du 30 août 1940 et relative à la mise en disponibilité ou à la retraite des fonctionnaires et agents civils des territoires dépendant du Secrétariat d’Etat aux colonies et des agents des communes, des établissements publics et des services concédés. Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré et publié au Journal officiel après avoir donné lieu a des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 913
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
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