Loi n° 28 octobre 1940 La loi interdisant la réception de certaines émissions radiophoniques sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public
n° 28
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Promulguez loi suivante complétant celle 13 août 1940 relative à l’interdiction associations secrètes : « Nous, Maréchal France, chef Etat français. Conseil Ministres entendu, décrétons :
Article 3 treize août 1940 portant interdiction associations secrètes compiété comme suit. Dans territoires relevant Secrétariat colonies à défaut bureau bienfaisance, produit liquidation biens associa tions et groupements dissous sera versé aux Offices coloniaux mutilés, combattants, victimes guerre et pupilles nation des territoires intéressés.
Présent décret sera publié Journal officiel et exécuté comme loi Etat. Fait Vichy, 20 novembre. PÉTAIN. Par Maréchal France chef Etat français : Ministre Secrétaire Etat affaires étrangères. Laval; Garde des Sceaux Ministre Secrétaire Etat intérieur, PEYROUTON ; Secrétaire Etal colonies, Platon.
PLATON.
Métadonnées
Référence
n° 28
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 octobre 1940
Numéro JO
n° 528 du 30/11/1940
Date du numéro
30 novembre 1940
Mesure
Générale
Signé par
PLATON.
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JO N° n° 528 du 30/11/1940
30 novembre 1940
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