Arrêté de Promulgation n° 910 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 910
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le radiogramme-circulaire n° 54 du 4 octobre 1940,
Texte intégral
Art. 1er . — Sont promulgués à la Cote francaise des Somalis et dépendances : — l’acte constitutionnel n° 5 relatif à la Cour suprême de justice en date du 50 juillet 1940; — la loi relative à l’organisation, la compétence et la procédure de la Cour suprème de justice en date du 30 juillet 1940; — le décret portant convocation Cour suprême justice en date du 1er août 1940; — le décret relatif à la Cour suprême de justice en date du 24 septembre 1940. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
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