Arrêté de Promulgation n° 904 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .
n° 904
Visas
Vu l’ordonnance organique du 12 septembre 1844 rendue applicable à la colonie décret par du 18 juin 1884; Vu le radiogramme-circulaire n° 53 R du 3 octobre 1940,
Texte intégral
Art. 1 er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 24 septembre 1940 relatif à la creation d’une Cour martiale devant la-quelle seront transferees par le Gouvernement les personnes coupables de crimes et manaeuvres commis contre l’unité et la sauvegarde de la Patrie. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel après avoir donne lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 904
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
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