Arrêté n° 909 portant modification à l’arrêté n° 922 du 17 septembre 1954 pris par application du décret du 29 août 1957 tendant à prévenir et à réprimer toutes augmentations illégitimes des prix.

n° 909

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 25 août 1937 tendant à prévenir et à réprimer toutes augmentations illégitimes des prix dans les colonies. pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministre des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ensemble l’arrêté du 9 septembre 1937 le promulguant à la Côte française des Somalis; Vu la nécessitéd’assouplir le fonctionnement du Comité de surveillance des prix et de donner plus d’efficacité à son action.

Texte intégral

Art. 1er. — L’arrété susvisé du 17 septembre 1937 est complété comme il suit : « Article 15 bis. Lorsque, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, le chef du Service des contributions constatera une ou plusieurs infractions aux dispositions du décret du 25 août 1937, il adres sera au Comité de surveillance des prix un rapport qui sera transmis immédiatement, avec avis motivé du Comité, au procureur de la République. » Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-909-portant-