Arrêté n° 976 sur les dégrèvements en matière de contributions directes (impôt personnel).
n° 976
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 6 décembre 1938 modifiant l’article 175 du décret précité; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 30 octobre 1910,
Texte intégral
Art. 1 er. — La décharge des sommes indiquées sur les étals de dégrèvement joints n° 13 et 14, et s’élevant au total à quatre mille six cent soixante-huit francs quarante-cing centimes (4.668 fr. 15) est prononcée. Etat n° 13. — Impôt personnel. Rôle 1 (exercice 1910) : 655 fr. 95; Etat n° 14. — Impôt personnel. Rôle 2 (exercice 1910) : 1.012 fr. 50. Art. 2. — Cette somme de 1.668 fr. 15 sera portée en réduction du montant des rôles sur le chapitre 1 er du budget local (exercice 1910). par voie de certificats de dégrèvements, délivrés par l’ordonnateur délégué. Art. 3. — Le chef du Service des contributions, le chef du Service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécut ion du présent arrêté (pii sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 976
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
30 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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