Arrêté n° 973 modifiant l’article 18 de l’arrêté n° 789 du 8 août 1938 sur les taux de la taxe additionnelle sur le revenu (impôt personnel) .

n° 973

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 789, en date du S août 1938, l’instituant à la colonie un impôt personnel; Vu l’arrêté n° 166, en date du 18 février 1939, modifiant celui précité,

Texte intégral

Art. 1er. L’article 18 de l’arrêté susvisé en date du 8 août 1938 est modifié comme il suit : « Le montant de la taxe additionnelle est établi d’après barème suivant, après retranchement des déductions pour situation et charges de famille prévues à l’

article 16

» — partie du revenu net inférieur à 10.000 : néant: » — partie du revenu comprise entre 10.001 et 20.000 : 0,50 p. 100; » — partie du revenu comprise entre 20.001 et 30.000 : 0,75 p. 100; » — partie du revenu comprise entre30.001 et 50.000 : 1.25 p. 100; » — partie du revenu comprise entre 50.001 et 75.(100 : 2,50 p. 100; » — partie du revenu comprise entre 75.001 et 100.000 : 5 p. 100; » — partie du revenu comprise entre 100.001 et 150.000 : 8 p. 100; » — partie du revenu comprise entre 150.001 et 200.000 : 10 p. 100; » — partie du revenu comprise entre 200.001 et 300.000 : 12 p. 100: » — pallie du revenu comprise entre 300.001 et 400.000 : 15 p. 100; partie du revenu comprise entre loo.ool et 500.000 : 20 p. 100; partie du revenu comprise au-des sus de 500.001 : 35 p. 100. » Art. 2. — Le présent arrêté, qui abrogetoutes dispositions antérieures contraires et notamment le barème fixé par l’arrêté n° 166 en date du 18 février 1939, entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1941. Il sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-973-modifian