Décision n° 940 portant ratification de résiliation des travaux.

n° 940

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le marché d’adjudica tion publique du 8 juin 1939 approuvé en Conseil d’administration le 14 juin 1939 ; Vu le télégramme officiel n° 30 R.. du 14 juillet 1940, du Département ordonnant la cessation des travaux sur fonds d’emprunt ; Vu l’ordre de service à l’entrepreneur n° 221 du 9 septembre 1910 ; Vu les articles 4 et 43 des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux publics des colonies ; Sur la proposition du chef du Service des travaux publics; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 19 octobre 1940,

Texte intégral

Art. 1er. — Est ratifiée la résiliation du marché d’adjudication du 8 juin 193,9 concernant les travaux de revêtement bitumeux (2e tranche), résiliation qui a été notifiée a l’entrepreneur Cassin, par ordre de service n° 221 du 9 septembre 1910. Art. 2. — Conséquemment à cette résiliation, il sera remboursé à l’entrepreneur le montant du cautionnement de 70.000 francs, qui a été versé an Trésor, suivant récépissé n° 233 du 2 mai 1940. D’autre part, la colonie reprendra a son compte les approvisionnements de bitume et de pierres cassées qui auront fait, au préalable, l’objet d’un inventaire contradictoire. Art. 3. — Le chef du Service des travaux publics et le chef du Service des finances sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée.

NOUAILHETAS.

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