Décret n° 2009-0205/PR/MEFPCP autorisant la cession d’un immeuble.
n° 2009-0205/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°58/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 portant organisation de la Direction de la Protection Civile ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Texte intégral
DECRET
La Direction de la Protection Civile est autorisée à céder l’immeuble enregistré au TF n°612 appartenant à la Direction de la Protection Civile à Mohamed Said Guedi pour une valeur de Quatre Vingt Dix Millions de Francs Djibouti (90.000.000 Fdj).La Directrice des Domaines signe l’acte de vente pour le compte de I’Etat.
Le produit de la vente est destiné à couvrir le financement total et/ou partiel de la construction de la nouvelle caserne de la Direction de la Protection Civile. Il sera versé dans un compte ouvert à cet effet à la Banque Centrale.
L’acquéreur doit détruire l’actuel immeuble et le remplacer par un nouvel édifice de grand standing conforme aux normes architecturelles ou sécuritaires en vigueur et susceptibles de répondre aux besoins des activités commerciales.
Les droits proportionnels d’enregistrement et de mutation sont acquittés sur la base d’une valeur totale de Quatre Vingt Dix Millions de Francs Djibouti.
Le présent décret prend effet à compter du 06 septembre 2009 sera exécuté et publié partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2009-0205/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
6 septembre 2009
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2009
Date du numéro
15 septembre 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2009
15 septembre 2009
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.