Décision n° 920 12/10/1940
Texte intégral
M. Agius (Edouard), sujet britannique, est licencié de son emploi, pour compter de la veille de son embarquement. Ayant accompli dans l’Administration plus d’un an de service, il aura droit à une indemnité égale à un mois de salaire.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 octobre 1940
Numéro JO
n° 527 du 31/10/1940
Date du numéro
31 octobre 1940
Mesure
Générale
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JO N° n° 527 du 31/10/1940
31 octobre 1940
Du même ministère
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